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Mentions légales

Politique de confidentialité et Conditions générales

En vigueur depuis le: 01/09/2026

Prestataire

Developti Studio d.o.o.

Ulica 8. februarja 15, 2204 Miklavž na Dravskem Polju, Slovénie

N° de TVA: SI15195872

Numéro d'immatriculation: 9597395000

E-mail: [email protected]

Politique de confidentialité

En vigueur depuis le: 01/09/2026

  1. 1. Responsable du traitement et contact

    Le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre du service Sklopio est le prestataire indiqué ci-dessus.

    Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel et pour l'exercice de vos droits, vous pouvez nous joindre à [email protected].

    La présente politique de confidentialité explique quelles données à caractère personnel nous traitons, à quelles fins, sur quelles bases juridiques, à qui nous les transmettons, combien de temps nous les conservons et quels droits vous avez en tant que personne concernée.

  2. 2. Rôles de responsable du traitement et de sous-traitant

    Dans le traitement des données à caractère personnel, nous intervenons dans deux rôles :

    • en tant que responsable du traitement — pour les données des comptes d'utilisateur, de l'inscription, de la facturation de l'abonnement, du support, du site web et du marketing,
    • en tant que sous-traitant — pour les données de contenu que l'abonné (l'entreprise) saisit dans son espace privé (données relatives à ses clients, à ses employés, à ses projets, à ses documents, etc.). Nous traitons ces données exclusivement sur instruction de l'abonné et aux fins de l'exécution du service ; le responsable du traitement de ces données est l'abonné.

    L'abonné est tenu de s'assurer qu'il dispose d'une base juridique appropriée pour les données à caractère personnel qu'il saisit dans le service.

  3. 3. Données que nous traitons

    • données du compte et de l'entreprise : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, adresse, numéro fiscal, paramètres choisis (par exemple la langue),
    • données d'abonnement et de paiement : forfait choisi, historique de facturation et des factures, statut des paiements ; les données des cartes de paiement sont traitées exclusivement par Stripe — nous ne conservons pas les numéros de carte,
    • données de contenu de l'abonné (en qualité de sous-traitant) : clients, contacts, demandes, devis, projets, documents, photographies, mesures, heures de travail, réservations et autres contenus saisis par l'abonné,
    • données de communication : messages adressés au support, e-mails envoyés et reçus via les fonctionnalités du service, journaux de SMS (destinataire, date et heure, statut de remise),
    • données techniques : adresse IP, données relatives à l'appareil et au navigateur, journaux d'accès et d'erreurs — à des fins de sécurité et de résolution de problèmes,
    • données du site web : messages envoyés via le formulaire de contact ; le formulaire est protégé par Google reCAPTCHA.

  4. 4. Finalités et bases juridiques du traitement

    • exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) : inscription et gestion du compte, fonctionnement de toutes les fonctionnalités du service, facturation de l'abonnement, support,
    • obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) : émission et conservation des factures, ainsi que des registres fiscaux et comptables,
    • intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) : garantie de la sécurité du service, prévention des abus, correction des erreurs, amélioration du service sur la base de données d'utilisation agrégées,
    • consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) : information sur les nouveautés et messages marketing, lorsque la personne donne son consentement ; le consentement peut être retiré à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.

  5. 5. Sous-traitants et transmission des données

    Nous ne vendons pas les données et ne les transmettons pas à des tiers pour leurs propres finalités. Pour le fonctionnement du service, nous recourons à des (sous-)traitants contractuels soigneusement sélectionnés :

    • Stripe — traitement des paiements par carte,
    • fournisseur d'hébergement de centres de données dans l'UE — infrastructure de serveurs et stockage des données,
    • fournisseur de services de messagerie électronique (Mailgun) — envoi et réception des e-mails liés au service,
    • fournisseur de services SMS — envoi des SMS déclenchés par l'abonné,
    • fournisseurs d'intégrations comptables (par exemple Minimax, e-računi) — uniquement lorsque l'abonné active lui-même l'intégration et dans la mesure définie par l'abonné,
    • Anthropic Ireland, Limited (Irlande ; le traitement et le stockage ont lieu aux États-Unis) — sous-traitant ultérieur pour la fonction d'assistant IA : lorsque le client active la fonction et signe l'accord de traitement des données, le contenu des questions et les données qui y sont liées (projets, clients, commandes) sont transmis à Anthropic pour générer des réponses. Les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles et sont supprimées chez Anthropic au plus tard dans un délai de 30 jours. Un accord de traitement des données comportant des clauses contractuelles types a été conclu ; la liste actuelle des sous-traitants ultérieurs est publiée sur anthropic.com/subprocessors.
    • Google reCAPTCHA — protection des formulaires contre les abus.

    Nous avons conclu avec les sous-traitants des accords de traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD.

    Les données sont conservées en priorité au sein de l'UE. Lorsqu'un prestataire (par exemple Stripe ou Google) transfère des données en dehors de l'UE/EEE, le transfert s'effectue sur la base de garanties appropriées (décisions d'adéquation ou clauses contractuelles types).

    Nous pouvons divulguer les données aux autorités publiques lorsque la législation en vigueur l'exige.

  6. 6. Durées de conservation

    • données du compte et données de contenu : pendant toute la durée de l'abonnement ; après l'expiration ou la résiliation de l'abonnement, encore 30 jours, puis elles sont supprimées définitivement (voir les Conditions générales),
    • factures et pièces comptables : 10 ans ou conformément à la législation fiscale,
    • communication avec le support : jusqu'à 2 ans après la clôture du traitement de la demande,
    • journaux techniques : en principe jusqu'à 12 mois,
    • données de marketing fondées sur le consentement : jusqu'au retrait du consentement.

    À l'expiration des durées de conservation, nous supprimons ou anonymisons les données.

  7. 7. Droits des personnes concernées

    En ce qui concerne vos données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

    • le droit d'accès aux données,
    • le droit de rectification des données inexactes,
    • le droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), lorsqu'il n'existe pas de base légale pour une conservation ultérieure,
    • le droit à la limitation du traitement,
    • le droit à la portabilité des données,
    • le droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime et au traitement à des fins de prospection directe,
    • le droit de retirer son consentement.

    Vous exercez vos droits par un message à [email protected]. Nous répondrons à votre demande au plus tard dans un délai d'un mois.

    Si vous estimez que le traitement enfreint la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès du Commissaire à l'information de la République de Slovénie (Informacijski pooblaščenec, Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana, [email protected]).

    Pour les données de contenu que l'abonné (votre employeur ou prestataire) saisit dans le service, adressez d'abord vos demandes à l'abonné en tant que responsable du traitement ; le prestataire assistera l'abonné dans le traitement de la demande.

  8. 8. Cookies et stockage local

    Le site web sklopio.com n'utilise pas de cookies analytiques ou publicitaires.

    Nous utilisons uniquement des mécanismes techniquement nécessaires :

    • le stockage local du navigateur (localStorage) pour mémoriser la langue choisie,
    • les cookies ou mécanismes du service Google reCAPTCHA sur les formulaires (protection contre les abus),
    • dans l'application sklopio.app, des mécanismes de session pour la connexion (jeton d'authentification).

    S'agissant de mécanismes techniquement nécessaires, aucun consentement n'est requis.

  9. 9. Sécurité des données

    Pour protéger les données, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

    • transmission chiffrée des données (HTTPS/TLS),
    • séparation stricte des données entre les différents abonnés (locataires),
    • contrôle d'accès par rôles et autorisations au sein de l'application,
    • possibilité d'authentification à deux facteurs (2FA),
    • sauvegardes régulières et journalisation des accès.

    En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, nous agirons conformément aux articles 33 et 34 du RGPD (notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées).

  10. 10. Modifications de la politique de confidentialité

    Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre. La version en vigueur est toujours publiée à l'adresse sklopio.com/fr/confidentialite ; nous informerons les utilisateurs des modifications substantielles par e-mail ou au sein de l'application.

    La présente politique de confidentialité est en vigueur à compter du 31/07/2026.

Conditions générales

En vigueur depuis le: 01/09/2026

  1. 1. Informations générales

    L'application web (le service) Sklopio est exploitée par le prestataire indiqué ci-dessus (ci-après : le prestataire).

    Les présentes conditions générales (ci-après : les conditions) définissent les droits et obligations entre le prestataire et l'utilisateur, ainsi que les conditions d'utilisation du service Sklopio (ci-après : le service).

    En s'inscrivant, en acceptant les présentes conditions lors de l'inscription ou de la connexion, ou en utilisant le service, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance des conditions et les accepter dans leur intégralité. Si l'utilisateur n'accepte pas les conditions, il ne doit pas utiliser le service.

    Le service s'adresse aux utilisateurs professionnels (entreprises et entrepreneurs individuels). L'utilisateur qui inscrit le service au nom d'une entreprise garantit y être habilité ; dans ce cas, les conditions lient l'entreprise.

  2. 2. Définitions

    • « Service » — l'application web Sklopio, y compris l'application web et les applications mobiles, l'API et l'infrastructure associée.
    • « Utilisateur » ou « abonné » — l'entreprise ou l'entrepreneur individuel qui a souscrit un abonnement, ainsi que toutes les personnes qui utilisent le service par l'intermédiaire de ses comptes d'utilisateur.
    • « Forfait » — la combinaison choisie d'abonnement, de nombre d'utilisateurs, de modules et d'espace de stockage.
    • « Module » — un ensemble cohérent de fonctionnalités (par exemple Production, Montage, Réclamations, Réservations) ajouté au forfait ou inclus dans celui-ci.
    • « Période de facturation » — la période mensuelle ou annuelle pour laquelle l'abonnement est facturé d'avance.
    • « Portefeuille prépayé » — le crédit versé d'avance par l'utilisateur pour les services facturés à l'usage (par exemple les SMS, les e-mails reçus sur les projets).

  3. 3. Description du service

    Sklopio est une application web (SaaS) de gestion d'entreprise : saisie des demandes avec mesures, croquis et questionnaires, préparation de devis et émission de factures avec documents PDF, gestion de projets avec documents, coûts et paiements, fichier clients, calendriers, plannings des employés, heures de travail, tâches et notifications, notifications par SMS et par e-mail, connexion à des systèmes comptables (par exemple Minimax, e-računi) ainsi que des modules de production, de montage, de réclamations et de réservations.

    Le service est accessible via un navigateur web et des applications mobiles, sans installation sur les serveurs de l'utilisateur.

    Le service est modulaire : l'étendue des fonctionnalités dépend du forfait choisi et des modules activés. Les modules inactifs sont masqués dans l'application.

    Le prestataire développe et améliore le service en continu ; certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées, étant précisé que le prestataire ne supprimera pas de fonctionnalités essentielles d'un forfait payant pendant la période payée sans compensation ou notification appropriée.

    Pour certaines fonctionnalités, le service recourt également à des services de tiers (par exemple un système de paiement, un fournisseur de SMS, un fournisseur de messagerie électronique, des systèmes comptables). Le fonctionnement de ces fonctionnalités dépend également de la disponibilité de ces services tiers.

  4. 4. Inscription et compte utilisateur

    L'utilisation du service nécessite une inscription avec confirmation de l'adresse e-mail. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit confirmer qu'il accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité.

    Chaque entreprise (locataire) dispose d'un espace de données distinct et privé ; les données des différents locataires sont strictement séparées.

    L'utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données transmises (y compris les données de facturation, telles que le numéro fiscal et l'adresse) ainsi que de la protection de ses identifiants d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe, éventuelle authentification à deux facteurs).

    L'utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées par l'intermédiaire de ses comptes d'utilisateur, y compris les comptes des employés qu'il crée au sein de son espace.

    Le prestataire peut refuser ou résilier une inscription qui enfreint les présentes conditions ou la législation en vigueur, ou qui a été effectuée avec de fausses données.

  5. 5. Forfaits, utilisateurs et abonnement

    Le service est utilisé sur la base d'un abonnement payant selon le forfait choisi. Les forfaits en vigueur, leur contenu et leurs prix sont publiés dans la grille tarifaire du site web sklopio.com/fr/tarifs.

    L'abonnement peut être souscrit avec une facturation mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle bénéficie d'un tarif plus avantageux.

    Chaque forfait inclut un certain nombre d'utilisateurs. Lorsque le forfait le permet, des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés moyennant un supplément par utilisateur, selon la grille tarifaire en vigueur.

    Des modules payants (par exemple Production, Montage, Réclamations, Réservations) et un espace de stockage supplémentaire peuvent être ajoutés au forfait selon la grille tarifaire en vigueur.

    Toute modification du forfait, des modules, du nombre d'utilisateurs ou de l'espace de stockage en cours de période de facturation est facturée au prorata (pour le reste de la période en cours) ou lors du prochain renouvellement, selon la logique de facturation présentée à l'utilisateur lors de la confirmation de la modification.

    Tous les prix sont indiqués en EUR. Pour les assujettis à la TVA, la TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur ; pour les assujettis d'autres États membres de l'UE, après vérification du numéro d'identification TVA, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer.

  6. 6. Modes de paiement et factures

    L'abonnement peut être réglé selon les modalités suivantes :

    • par carte de crédit ou de débit via le système de paiement Stripe,
    • par virement bancaire sur le compte courant du prestataire (sur la base d'une facture proforma, lorsque cela a été convenu).

    L'abonnement est facturé d'avance pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après réception du paiement.

    Pour chaque paiement, le prestataire émet une facture sous forme électronique (y compris une facture électronique, lorsque cela est prescrit ou convenu) et la transmet à l'utilisateur à son adresse e-mail ou la met à sa disposition au sein du service.

    Les données des cartes de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement Stripe ; le prestataire ne conserve pas les numéros de carte.

  7. 7. Renouvellement automatique

    À la fin de chaque période de facturation, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique (mensuelle ou annuelle) au tarif alors en vigueur, avec le même moyen de paiement, jusqu'à ce que l'utilisateur le résilie.

    En souscrivant l'abonnement, l'utilisateur consent expressément au renouvellement automatique et à la facturation automatique (prélèvement sur le moyen de paiement enregistré) pour chaque période suivante.

    L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment en résiliant son abonnement dans les paramètres de son compte (voir la section Résiliation de l'abonnement).

  8. 8. Échec du paiement et restriction de l'accès

    Si le prélèvement lors du renouvellement échoue (par exemple en raison d'une carte expirée ou refusée), le prestataire en informe l'utilisateur par e-mail et répète automatiquement les tentatives de prélèvement les jours suivants. L'utilisateur peut également régler à tout moment le montant échu manuellement dans l'application.

    Jusqu'au règlement du montant échu, le prestataire peut restreindre ou désactiver temporairement l'accès aux fonctionnalités payantes.

    Si l'obligation n'est pas réglée malgré les tentatives et notifications répétées, l'abonnement est considéré comme non renouvelé et les conséquences prévues à la section Données de l'utilisateur et conservation après la fin du contrat s'appliquent (conservation pendant 30 jours, puis suppression définitive).

  9. 9. Résiliation de l'abonnement

    L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment lui-même, depuis son compte d'utilisateur (dans les paramètres de l'abonnement), sans avoir à indiquer de motif et sans frais de résiliation.

    La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours. Jusque-là, l'accès au service reste entièrement activé ; à l'expiration, l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé.

    La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression automatique du compte et des données ; les délais prévus à la section Données de l'utilisateur et conservation après la fin du contrat s'appliquent à ceux-ci.

    Le prestataire peut résilier l'abonnement ou restreindre ou supprimer l'accès au service avec effet immédiat si l'utilisateur enfreint gravement les présentes conditions (notamment la section Obligations de l'utilisateur), sans que l'utilisateur ait droit au remboursement de l'abonnement déjà payé.

  10. 10. Aucun remboursement

    L'abonnement déjà payé et les fonds déjà versés ne sont pas remboursables.

    Aucun remboursement n'est possible, y compris en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation du service pendant la période payée, de désactivation de certains modules ou de désinscription en cours de période de facturation — cela vaut tant pour les paiements mensuels que pour les paiements annuels.

    En commençant à utiliser le service, l'utilisateur accepte expressément que le service numérique soit exécuté immédiatement et confirme perdre ainsi tout droit de rétractation éventuel pour la période déjà commencée.

    En cas de résiliation, l'abonnement n'est simplement pas renouvelé et la période payée est utilisée jusqu'à son terme.

    Le crédit inutilisé du portefeuille prépayé n'est pas remboursé en argent ; il peut être utilisé pour des services au sein de l'application jusqu'à la fin du compte.

  11. 11. Portefeuille prépayé (SMS et courrier reçu)

    Les services facturés à l'usage sont payés depuis le portefeuille prépayé, que l'utilisateur alimente d'avance :

    • les SMS sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur en fonction du pays du destinataire et de la longueur du message (nombre de parties de SMS) ; la grille tarifaire est accessible au sein de l'application,
    • la réception d'e-mails sur les projets (archivage via une adresse e-mail dédiée) est facturée en unités selon la grille tarifaire en vigueur affichée dans l'application.

    La consommation est déduite du portefeuille au fur et à mesure. Si le crédit est insuffisant, le service (par exemple l'envoi de SMS) n'est pas exécuté tant que le portefeuille n'a pas été réapprovisionné.

    Les prix de ces services peuvent évoluer en fonction des prix des prestataires externes ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la consommation.

  12. 12. Espace de stockage

    Chaque forfait inclut une certaine quantité d'espace de stockage pour les fichiers et documents. Un espace supplémentaire peut être acheté selon la grille tarifaire en vigueur.

    Si l'utilisateur dépasse l'espace souscrit, le prestataire peut restreindre l'envoi de nouveaux fichiers jusqu'à ce que l'utilisateur augmente l'espace ou en libère.

  13. 13. Démonstration de test (démo)

    Avant la souscription d'un abonnement, une démonstration gratuite (démo) du service est disponible.

    Pour convenir d'une démonstration, contactez-nous à [email protected].

  14. 14. Assistance et support supplémentaires

    Le support de base est disponible par e-mail ([email protected]) et via le système de support au sein de l'application.

    L'assistance supplémentaire — par exemple pour la configuration d'un projet, l'importation ou la saisie de données, des adaptations ou la résolution de problèmes qui ne résultent pas d'un défaut du service (par exemple des données saisies de manière erronée par l'utilisateur) — est facturée selon la grille tarifaire en vigueur, actuellement 70 € + TVA par heure ou selon accord.

    Avant d'exécuter une assistance payante, le prestataire informe l'utilisateur de l'étendue prévue et du coût.

  15. 15. Disponibilité du service et maintenance

    Le prestataire s'efforce d'assurer un fonctionnement fluide et fiable du service, mais ne garantit pas une disponibilité de 100 %.

    En raison de travaux de maintenance, de mises à jour, d'évolutions ou de circonstances échappant au contrôle du prestataire (force majeure, pannes des fournisseurs d'hébergement, des services de paiement et de communication ou du réseau, et circonstances similaires), une indisponibilité temporaire peut survenir.

    Le prestataire effectue en principe les travaux de maintenance planifiés en dehors des heures de travail habituelles et informe les utilisateurs à l'avance des interruptions prévues plus longues.

    Le prestataire n'est pas responsable des dommages ou des pertes de bénéfices résultant de l'indisponibilité temporaire du service.

  16. 16. Obligations de l'utilisateur

    L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et conformément aux présentes conditions. Sont notamment interdits :

    • les tentatives d'accès non autorisé au système ou aux données d'autres utilisateurs,
    • la surcharge ou la perturbation du fonctionnement du service (y compris l'accès massif automatisé en dehors de l'API convenue),
    • la rétro-ingénierie, la copie ou la revente du service,
    • la saisie de contenus illicites, injurieux ou nuisibles,
    • l'envoi de messages non sollicités (spam) via les fonctionnalités SMS ou e-mail du service ; l'utilisateur est tenu de garantir une base juridique appropriée pour informer ses clients.

    L'utilisateur est seul responsable des contenus et des données qu'il saisit dans le service, ainsi que de la licéité du traitement des données à caractère personnel de ses clients et de ses employés au sein de son espace.

    En cas de manquement à ces obligations, le prestataire peut avertir l'utilisateur, restreindre temporairement l'accès ou, en cas de manquement grave, résilier le compte sans remboursement de l'abonnement payé.

  17. 17. Données de l’utilisateur et conservation après la fin du contrat

    Les données de contenu que l'utilisateur saisit dans le service (clients, devis, projets, factures, etc.) restent la propriété de l'utilisateur.

    Le prestataire traite ces données exclusivement aux fins de l'exécution du service (voir également la Politique de confidentialité).

    L'utilisateur peut à tout moment, pendant la durée de l'abonnement, exporter ou télécharger ses données et documents depuis l'application.

    Si l'abonnement n'est pas renouvelé (par exemple pour cause de non-paiement ou de résiliation), le compte utilisateur ainsi que toutes les données et tous les documents sont conservés encore 30 jours après l'expiration. À l'issue de cette période, le compte utilisateur, avec tous les documents et données, est supprimé de manière définitive et irréversible.

    L'utilisateur est tenu d'exporter ses données avant l'expiration de cette période. Le prestataire n'est pas responsable de la perte de données après la suppression définitive.

    Nonobstant ce qui précède, le prestataire peut conserver certaines données plus longtemps lorsque la législation en vigueur l'exige (par exemple les pièces comptables).

  18. 18. Suppression du compte utilisateur

    L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de toutes ses données par un message à [email protected] ou via le support dans l'application.

    Le prestataire procède à la suppression au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la demande confirmée, à l'exception des données qu'il doit conserver en vertu de la loi (par exemple les factures émises).

    La suppression du compte n'affecte pas l'obligation de payer les montants échus jusqu'alors ; l'abonnement déjà payé n'est pas remboursé en cas de suppression.

    La suppression est définitive et irréversible ; après la suppression effectuée, le prestataire ne peut pas restaurer les données.

  19. 19. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

    Le prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation slovène en vigueur.

    Les détails du traitement des données à caractère personnel — finalités, bases juridiques, sous-traitants, durées de conservation et droits des personnes — sont définis dans la Politique de confidentialité, publiée à l'adresse sklopio.com/fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

    En utilisant le service, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et consent au traitement des données nécessaire au fonctionnement, à la maintenance et au support du service — y compris l'accès du prestataire aux données de l'utilisateur aux fins de la résolution de problèmes, de la fourniture d'une assistance et de l'amélioration du service.

    Pour les données à caractère personnel que l'utilisateur saisit au sujet de ses clients et de ses employés, l'utilisateur est le responsable du traitement et le prestataire est le sous-traitant, qui traite ces données exclusivement sur instruction de l'utilisateur et aux fins de l'exécution du service.

    Les données sont conservées en priorité au sein de l'UE. Lorsqu'une fonctionnalité (par exemple l'assistant IA) ou un sous-traitant ultérieur traite des données en dehors de l'UE/EEE, le transfert s'effectue sur la base de garanties appropriées (clauses contractuelles types ou décisions d'adéquation) ; les détails figurent dans la Politique de confidentialité. Le prestataire ne transmet pas les données à des tiers, à l'exception des sous-traitants ultérieurs contractuels strictement nécessaires à l'exécution du service (liste dans la Politique de confidentialité).

  20. 20. Prix et modifications de la grille tarifaire

    Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix et les forfaits.

    L'utilisateur est informé de toute modification de prix affectant l'abonnement existant avant le prochain renouvellement (en principe au moins 15 jours à l'avance). Si l'utilisateur n'accepte pas la modification, il peut résilier l'abonnement avant le début de la nouvelle période de facturation.

    Le prix applicable est celui publié ou confirmé lors de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

  21. 21. Propriété intellectuelle

    Le service, le logiciel, la marque et l'ensemble du contenu de Sklopio sont la propriété intellectuelle du prestataire.

    Par l'abonnement, l'utilisateur acquiert un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant la durée de l'abonnement, pour ses propres besoins professionnels.

    Sans le consentement écrit exprès du prestataire, l'utilisateur ne peut pas sous-louer le service, le revendre ou le commercialiser de toute autre manière auprès de tiers.

  22. 22. Limitation de responsabilité

    Le prestataire s'efforce de fournir des données exactes et à jour ainsi qu'un fonctionnement fiable, mais fournit le service « en l'état » (as-is).

    Le prestataire n'est pas responsable :

    • des dommages indirects, de la perte de bénéfices ou de la perte de données résultant d'une erreur de l'utilisateur,
    • des données de l'utilisateur transmises ou saisies de manière erronée (y compris les données figurant sur les documents émis),
    • des pannes ou du fonctionnement des services tiers (Stripe, fournisseurs d'hébergement, de SMS et d'e-mail, systèmes comptables, connexion internet),
    • de l'exactitude du contenu ou de la conformité fiscale des documents que l'utilisateur crée à l'aide du service,
    • des événements de force majeure.

    En aucun cas le prestataire n'est responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales survenus en lien avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service.

    La responsabilité totale du prestataire en réparation, au titre du service ou en lien avec celui-ci, est dans tous les cas limitée au montant de l'abonnement que l'utilisateur a payé au cours des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.

  23. 23. Force majeure

    Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en raison de circonstances qui n'ont pu être prévues, évitées ou écartées (force majeure), telles que les catastrophes naturelles, les pannes de grande ampleur du réseau électrique ou d'internet, les mesures des autorités, les cyberattaques de grande envergure et circonstances similaires.

    La partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre partie dès que possible.

  24. 24. Réclamations et règlement des litiges

    L'utilisateur peut adresser ses questions et réclamations à [email protected] ou via le support dans l'application.

    Le prestataire accusera réception de la réclamation dans un délai raisonnable et informera l'utilisateur de la suite de son traitement.

    Le prestataire s'efforce de régler les éventuels litiges à l'amiable.

    Le prestataire ne reconnaît aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour la résolution d'un litige ; les consommateurs peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/odr.

    Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Slovénie. Pour tous les litiges, le tribunal matériellement compétent de Maribor est compétent.

  25. 25. Modifications des conditions

    Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.

    Les conditions modifiées entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site web. Le prestataire informe les utilisateurs des modifications substantielles par e-mail ou au sein de l'application.

    La poursuite de l'utilisation du service après la publication des modifications vaut acceptation des conditions modifiées. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier l'abonnement avant le prochain renouvellement.

  26. 26. Dispositions finales

    Les présentes conditions générales sont en vigueur à compter du 31/07/2026 et remplacent la version précédente du 01/07/2026.

    Si l'une des dispositions des présentes conditions s'avère invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

    Pour toutes les questions que les présentes conditions ne régissent pas, la législation en vigueur de la République de Slovénie s'applique.